Instituée dans plusieurs pays, la patente est un impôt perçu au profit des collectivités locales pour leur gestion.
Au Cameroun, elle permet de financer la gestion de ces collectivités ainsi que certains organismes comme la CRTV. Elle est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, industrielle ou toute autre activité à but lucratif, à l’exception de celles spécifiquement exonérées par la loi.
Qui doit payer la patente au Cameroun ?
La patente est un impôt direct, ce qui signifie que c’est l’entreprise ou l’individu exerçant une activité lucrative qui doit s’en acquitter.
Les personnes assujetties à la patente au Cameroun
D’après l’article C8 du Code Général des Impôts (CGI) du Cameroun, sont assujetties à la patente les personnes physiques ou morales de nationalité camerounaise ou étrangère qui exercent, sur le territoire national, une activité commerciale, industrielle ou toute autre activité non spécifiquement exonérée.
Afin d’être encore plus explicite, la loi prévoit une liste d’activités soumises à la patente, quelles que soient les recettes générées par l’entreprise. Ces activités sont explicitement détaillées dans l’annexe I du CGI.
Les personnes exonérées de la patente au Cameroun
Certaines catégories de personnes ou d’activités sont exemptées de la contribution à la patente. Ces exonérations peuvent être totales ou temporaires.
Exonération temporaire : Les nouvelles entreprises bénéficient d’une exonération de la patente pendant leur première année d’activité (douze (12) mois), selon l’article C12 du CGI, cette exonération peut être prorogée d’un an (douze (12) mois) pour les entreprises adhérant à un centre de gestion agréé.
Exonération totale ou exemption : Certaines professions ou catégories de personnes sont exemptées de la patente de manière permanente, on peut citer entre-autre sans être exhaustifs et conformément à l’article C11 du Code Général des Impôts
- Les salariés pour leurs activités salariales.
- Les activités non commerciales telles que les auteurs, compositeurs, artistes, etc.
- Les activités relevant du secteur public ou associatif, comme les entreprises à caractère éducatif, culturel, sanitaire, social, sportif ou touristique, ainsi que les collectivités agricoles (cultivateurs, éleveurs, planteurs, etc.).
Comment calculer le montant de la patente à payer au Cameroun ?
Dû pour une année entière, le montant de la patente est calculé en fonction de la taille de l’entreprise et de son chiffre d’affaires.
Base de calcul de la patente au Cameroun
La base de calcul de la patente est définie par l’article C10 du CGI. Elle est assise sur le chiffre d’affaires du dernier exercice clos déclaré par le redevable. Ce chiffre d’affaires est la somme des revenus générés par l’activité de l’entreprise pendant une année civile.
Taux de calcul de la patente au Cameroun
Le taux de calcul de la patente varie en fonction de la taille de l’entreprise et de son chiffre d’affaires, ce taux est dégressif en fonction du chiffre d’affaires :
- Pour les grandes entreprises, les contribuables relevant de la structure en charges des grandes entreprises, le taux appliqué est de 0,159% du chiffre d’affaires. Toutefois, le montant à payer ne peut être inférieur à 5.000.000 FCFA ni excéder 2,5 milliards de FCFA.
- En ce qui concerne les moyennes entreprises, les contribuables relevant des centres des impôts des moyennes entreprises et des centres spécialisés des impôts, elles sont soumises à un taux de 0,283%. Dans ce cas, le montant minimum à payer est de 141.500 FCFA, tandis que le maximum est plafonné à 4,5 millions de FCFA.
- Enfin, les très petites entreprises, les contribuables relevant des centres divisionnaires des impôts, le taux appliqué est de 0,494%. Le montant minimum exigé est de 50.000 FCFA et le plafond est de 140.000 FCFA.
En plus de préciser les taux de calcul, la loi présente certaines dispositions particulières sur les modalités de calcul de la patente en son article C15. Le CGI ressort ainsi, entre autres, des observations explicatives sur la contribution des patentes des compagnies d’assurance, des compagnies de navigation et des entrepreneurs de transport.
Comment effectuer le paiement de la patente au Cameroun ?
D’après l’article C21 du CGI « Les contribuables assujettis à la contribution des patentes sont tenus de déclarer et de s’acquitter en une seule fois des droits auxquels ils sont soumis : … », ainsi le paiement de la patente se fait en un seul versement, après déclaration et liquidation.
Déclaration et liquidation de la patente au Cameroun :
D’après l’article C22 du CGI, le contribuable doit déclarer et liquider sa contribution à l’aide d’un imprimé fourni par l’administration ou via l’application de télédéclaration en ligne, sur le site des impôts Harmony . Cette déclaration lui permet ainsi d’avoir en sa possession un avis d’imposition délivrer sur le site des impôts dans son compte.
L’avis d’imposition précise le montant à payer ainsi que le compte bancaire devant recevoir les fonds.
Modalité de paiement de la patente au Cameroun :
Les paiements s’effectuent aux impôts, dans les comptes des receveurs compétents. Compte bancaire explicitement précisé sur l’avis d’imposition. Il est important de noter que pour chaque avis d’imposition, il n’existe qu’un seul compte bancaire et le contribuable se doit de respecter le numéro de compte bancaire précisé sur l’avis, car comme l’énonce l’adage « Qui paye mal paye deux fois ».
Cependant, considérant que la population du Cameroun n’est pas totalement bancarisée et au regard de la mise à disposition des paiements mobiles, ORANGE MONEY et MTN MOBILE MONEY, l’Etat camerounais a signé des partenariats pour avoir des comptes marchands pour le paiement des impôts. Ainsi, tout contribuable désirant payer ses impôts par paiement mobiles aura juste besoin de son numéro identifiant unique et du numéro de l’avis d’imposition puis suivra procédure en fonction de l’opérateur choisi.
Les paiements mobiles sont règlementés et ne peuvent excéder certains montant, ainsi pour tout contribuable non bancarisé désirant effectué le paiement en espèce, celui-ci peut se rendre au bureau de poste le plus proche et effectuer son paiement en versant des espèces dans le compte bancaire y afférent au niveau de la poste contre reçu de versement.
Toutefois, le paiement des impôts des entreprises relevant des unités de gestion spécialisé se fait uniquement par virement bancaire.
Date limite de paiement de la patente au Cameroun :
Le paiement de la patente doit être effectué dans les deux mois qui suivent le début de l’année fiscale, ainsi avant le dernier jour du mois de février de chaque année, les contribuables doivent avoir effectuer leur paiement pour la contribution des patentes, sauf pour les nouvelles entreprises qui disposent d’un délai de deux mois après la fin de leur exonération temporaire, comme énoncé dans l’article C21 du CGI.
Quelles sont les sanctions en cas de non-paiement de la patente au Cameroun ?
Le paiement de la patente entraine mise à disposition de la quittance de paiement sur le site des impôts dans le compte du contribuable et le non-paiement expose le contribuable à plusieurs conséquences, notamment des sanctions financières et ou administratives.
Les pénalités de retard sur le paiement de la patente :
En cas de retard de paiement, une pénalité de 10% par mois de retard est appliquée, plafonnée à 30% du montant dû, comme prévu dans l’article C23 du Code Général des Impôts.
Taxation d’office dans les cas de contribution de la patente :
La taxation d’office est établie par l’article C24 du CGI, à cet effet, Tout contribuable qui exerce une activité soumise à la patente sans en avoir acquitté les droits est taxé d’office pour le montant en principale de la patente assortie d’une majoration de 50% à 100% selon que sa bonne foi est établie ou non.
Par ailleurs l’exercice illégal d’activité ou d’une activité prohibée est soumis à la patente, par taxation d’office sans préjudice du paiement de la majoration de pénalité de 100%.
La fermeture d’établissement ou la mise en fourrière des véhicules :
Le non règlement des sommes dues au titre de la patente dans les délais prévus entraine fermeture de l’établissement de même que le défaut de présentation de la patente de transport à l’autorité chargée du contrôle, entraine la mise en fourrière du véhicule.
En résumé, la patente est un impôt essentiel pour le financement des collectivités locales au Cameroun, et son non-paiement peut entraîner des conséquences sérieuses pour les entreprises. Il est donc crucial de respecter les délais de déclaration et de paiement pour éviter des sanctions et pénalités financières.
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